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Expertises foncières agricoles et viticoles / Médiateur conventionnel

• Estimation de la valeur des entreprises agricoles et viticoles
L’estimation de la valeur d’entreprise se justifie pour une succession, une cession, une acquisition ou une fusion d’entreprise. Les méthodes mises en œuvre s’adaptent au contexte et tiennent compte à la fois des valeurs substantielles mais également de la valeur incorporelle des entreprises.

• Estimation foncière, immobilière et rurale
Pour une cession, une donation, une succession, une division… La méthode par comparaison sera toujours privilégiée lorsqu’elle est utilisable. Cependant d’autres méthodes peuvent s’y substituer utilement. Quelle que soit la méthode mise en œuvre, l’expert confrontera toujours son estimation au marché potentiel.

• Commissariat aux apports
Obligatoire pour les apports en nature des sociétés à responsabilité limitée. Pour d’autres formes sociétaires, l’intervention du commissaire aux apports peut se justifier également afin de garantir l’équité entre plusieurs apporteurs et vis-à-vis de l’administration fiscale.

• Estimation de dommages et pertes d’exploitation
Le lésé doit toujours justifier des dommages et du préjudice qu’il subit pour pouvoir en demander la juste réparation. Que ce soit dans le cadre d’une garantie apportée par une protection juridique, une garantie défense recours ou tout simplement à titre privé, l’intervention d’un expert s’avère souvent indispensable pour structurer la réclamation et garantir la bonne fin d’une procédure amiable ou judiciaire.

• Médiateur Conventionnel

• Conciliateur conventionnel et judiciaire

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