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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions constituent un accord juridique entre l'Utilisateur et la société CARBAO pour l'utilisation des sitei internet www.carbao.fr et www.carbao.net et de l'application Carbao, disponible au téléchargement sur le Play Store (Android) ou sur l'App Store (Apple).
Les sites internet www.carbao.fr et www.carbao.net et l'application CARBAO sont édités et exploités par la société CARBAO, sise à Les Blâches, 26500 BOURG LES VALENCE, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 792 509 176. Ils permettent aux Utilisateurs d'avoir accès à différents services et informations relatifs au réseau national CARBAO et au fonctionnement interne du club de chaque Membre.
L'utilisation de tout ou partie du Site ou de l'Application constituent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur.


1. DEFINITIONS
Dans les conditions générales, les termes ci-dessous auront le sens suivant :

Application : application mobile Carbao téléchargeable sur le Play Store (Android) ou sur l'App Store (Apple).
Sites : sites internet accessibles aux adresses https://www.carbao.fr et https://www.carbao.net
Services : l'Application, le Site et leurs fonctionnalités
Utilisateur : personne physique ayant l'une des trois qualités ci-dessous :
- Membre : personne appartenant à un club Carbao, à jour de sa cotisation annuelle
- Postulant : personne intéressée par une adhésion, en découverte du réseau Carbao
- Externe : toute personne ne correspondant pas aux définitions ci-dessus

2. FONCTIONNALITES
L'Application et le Site proposent les fonctionnalités suivantes :
Flux
Les Services permettent d'accéder à différents flux consistant en des messages publics postés par Carbao France ou d'autres Utilisateurs. Chaque Utilisateur a accès au flux général, ainsi qu'au flux de son club. Il a également accès aux flux qu'il choisit parmi les différentes activités référencées par Carbao.
Les Utilisateurs peuvent réaliser trois types d'actions sur un message publié sur l'un des flux :
- Biz : l'Utilisateur exprime son intérêt pour le message
- Echanger : l'Utilisateur publie un commentaire en lien avec le message
- Carbaoter : l'Utilisateur partage le message avec un autre Utilisateur
Messagerie
Les Services permettent d'envoyer et recevoir des messages privés lisibles uniquement par leur destinataire dans un espace de messagerie privée.
Evénements
Les Services permettent d'accéder à la liste et aux dates des événements organisés par Carbao France ou par les clubs.
Annuaire des clubs
Les Services permettent d'accéder à la carte de France des différents clubs ainsi qu'à l'annuaire des Membres qui composent chaque club, avec leur photo, leur nom, le nom de leur société, et un lien vers leur profil.
Profil des adhérents
Les Services permettent aux Membres d'accéder au profil des autres Membres, comportant leur photo, leur nom, le nom de leur société, le nom de leur club, le nombre de tickets-biz reçus et leur appréciation, le détail de leur activité, leurs coordonnées professionnelles, la description éventuellement fournie par chaque Membre, leur logo.

3. UTILISATION DES SERVICES
Certaines parties du Site ne sont pas accessibles sans compte Utilisateur. L'Application n'est entièrement pas accessible sans compte Utilisateur.

Création de compte
La création du compte du Membre est faite systématiquement par Carbao à la suite de son adhésion. Ses identifiant et mot de passe lui sont transmis par email et sont utilisables pour le Site et pour l'Application.
Le Membre a accès à l'ensemble des fonctionnalités offertes par les Services.
Carbao propose au Postulant un identifiant et un mot de passe qui lui offriront un accès à l'Application. Il n'aura pas accès au Site. Le Postulant a accès aux fonctionnalités suivantes : biz, carbaoter, échanger, messagerie privée. Il n'a pas accès aux coordonnées des Membres.
L'Externe doit demander à Carbao la création d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui offrira un accès réduit aux Services : il pourra uniquement consulter la messagerie privée.

Suppression de compte
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sur demande à l'adresse : contact@carbao.fr.
Carbao se réserve le droit de mettre un terme ou de suspendre tout compte, ou de faire usage de moyens opérationnels, technologiques, juridiques ou autres en cas de non-respect des CGU (y compris de bloquer des adresses IP spécifiques) a` tout moment, sans engager sa responsabilité, et sans devoir avertir préalablement les utilisateurs concernés.

4. TYPES DE CONTENU
Contenu fourni par les Utilisateurs
Carbao décline toute responsabilité sur le contenu fourni par les Utilisateurs, qui est mis en ligne sous leur seule responsabilité.
Les Utilisateurs déclarent avoir tous les droits et autorisations nécessaires pour publier les contenus qu'ils fournissent. Il n'appartient pas à Carbao de vérifier ces droits et autorisations.
Tout contenu manifestement illicite et décelé par Carbao pourra être supprimé sans information préalable de l'Utilisateur qui l'a fourni.
Tout contenu illicite, injurieux ou constitutif d'un abus pourra faire l'objet d'une plainte auprès de Carbao, à l'adresse contact@carbao.fr, en en précisant le motif. Carbao pourra alors suspendre ou supprimer le compte litigieux sans information préalable de l'Utilisateur titulaire.
Les contenus publiés par les Utilisateurs restent leur propriété. Carbao n'est cessionnaire ni ne détient aucune licence sur ces contenus.
Les Utilisateurs peuvent supprimer à tout moment les données de profil qu'ils ont renseignées ou les messages qu'ils ont postés. En cas de problème technique lié à une telle suppression, ils pourront contacter contact@carbao.fr pour effectuer la suppression à leur place, dans des délais raisonnables.
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le contenu ou les informations des autres Utilisateurspour leur envoyer du courrier indésirable, les harceler ou les menacer. Carbao se réserve le droit de supprimer le compte d'un Utilisateur ayant recours à ces pratiques.

Contenu illicite
Carbao respecte la liberté d'expression, mais est interdit tout contenu :
• Ecrit dans un langage considère´ injurieux ou qui puisse harceler, bouleverser, humilier, alarmer ou ennuyer autrui
• Obscène, pornographique ou qui porte atteinte a` la dignité´ humaine
• Grossier, injurieux, ou menaçant, qui promeut ou incite au racisme, au sexisme, a` la haine ou au fanatisme
• Encourageant toute activité´ illégale, y compris et sans limitations, le terrorisme, l'incitation a` la haine raciale ou dont le partage constitue en soi une infraction pénale
• A` caractère diffamatoire
• Avec des liens vers des numéros de téléphonesurtaxes
• Transmettant des courriers indésirables ou « spam »
• Tel que des logiciels espions, publicités, virus, fichiers corrompus, programmes de codes malveillants ou tous logiciels, matériels, télécommunications, réseaux, serveurs ou autres équipements, chevaux de Troie ou tout autre matérielconçu pour interrompre, endommager ou limiter la fonctionnalité´, intercepter ou exproprier des données ou des renseignements personnels
• Constituant en soi ou par sa publication une infraction aux droits d'une tierce personne (y compris et sans limitation, les droits a` la propriété´ intellectuelle et les droits a` la vie privée)

5. DONNEES PERSONNELLES
Nature des données

Les données suivantes sont collectées par Carbao :
- Données strictement personnelles : données d'état-civil, d'identité, d'identification.
- Données professionnelles : profession, nom de l'entreprise, numéro de téléphone, adresse email.

Communication des données personnelles à des tiers

Les données fournies par les Utilisateurs ne font l'objet d'aucune communication à des tiers, en dehors des autres Utilisateurs.

Elles pourront toutefois être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.


Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas
de fusion / absorption

Dans le cas où Carbao prendrait à une opération de fusion, d'acquisition ou à toute autre forme de cession d'actifs, elle s'engage à garantir la confidentialité des données personnelles et à informer les Utilisateurs avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Inscription et identification préalable pour l'accès aux Services

L'utilisation de l'Application et du Site nécessite la détention d'un compte Utilisateur et une identification préalable. Les Utilisateurs sont tenus de ne pas fournir de fausses informations nominatives et de ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation.

Utilisation des données personnelles pour des mises en relation

Les données personnelles fournies par les Membres permettent à d'autres Membres de les trouver au sein des Services et d'entrer en relation avec eux. Carbao pourra proposer des suggestions de mise en relation, basées sur les données à sa disposition.

Données techniques

Carbao ne collecte et ne conserve aucune donnée technique des appareils utilisés pour accéder aux Services (adresse IP, fournisseur d'accès à Internet...).

Cookies

Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l'Utilisateur à l'utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n'est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l'Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

Finalité des cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
L'Utilisateur est informé que Carbao est susceptible de déposer des cookies sur son terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...).

Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies
La plupart des navigateurs permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, l'Utilisateur est informé que les Services sont susceptibles de ne plus fonctionner.

Conservation des données anonymisées

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation commerciale.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur dispose par ailleurs d'un droit de suppression sur ses données qu'il peut exercer à tout moment en prenant contact avec Carbao.

Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité

Carbao s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles. Dans l'éventualité où Carbao prendrait connaissance d'un accès illégal aux données personnelles stockées sur ses serveurs ou ceux de ses prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, Carbao s'engage à :
• Notifier l'Utilisateur de l'incident dans les plus brefs délais ;
• Examiner les causes de l'incident et l'en informer ;
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

Transfert des données personnelles à l'étranger

Carbao s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l'Union européenne.

Portabilité des données

Carbao s'engage à offrir à l'Utilisateur la possibilité de se faire restituer l'ensemble des données le concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

6. DROIT A L'IMAGE
Photos de profil
Dans le cadre du remplissage de leur profil, les Membres ont la possibilité de fournir une photo les représentant. S'ils la fournissent, ils acceptent que cette photo puisse apparaître aléatoirement sur la page d'accueil du Site, et qu'elle soit visible par toute personne s'y connectant, sans avoir à s'identifier. La photo est accompagnée du prénom du Membre, de la première lettre de son nom de famille, de sa profession et du nom de son club.
Carbao s'engage à ne pas utiliser ces photos en dehors des Services. L'utilisation des photos de profil par Carbao dans les conditions ci-dessus ne pourra donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit. Cette acceptation expresse est définitive et exclut toute demande de rémunération ultérieure.
Photos envoyées sur le Flux
Dans le cadre de l'utilisation du Flux, les Utilisateurs sont susceptibles de poster des photos représentant d'autres Utilisateurs, ou des tiers. Il appartient à l'Utilisateur qui poste la photo de s'assurer au préalable de l'accord exprès des personnes figurant sur la photo. Carbao décline toute responsabilité quant à la violation du droit à l'image d'une personne figurant sur les photos, cette responsabilité incombant entièrement à l'Utilisateur qui les poste, ce qu'il accepte.
Carbao n'est bénéficiaire d'aucune cession, licence ou autorisation d'usage de ces photos, et s'engage à ne pas les utiliser.
Vidéos
Dans le cadre des évènements organisés par Carbao France ou par les clubs, des vidéos peuvent être tournées, sur lesquelles des Utilisateurs peuvent apparaître. Ces vidéos peuvent être accessibles sur la page d'accueil du Site, et être visibles par toute personne s'y connectant, sans avoir à s'identifier.
Les Utilisateurs figurant sur ces vidéos autorisent expressément Carbao à les mettre en ligne dans les conditions ci-dessus énoncées, et à les utiliser exclusivement dans le cadre de la promotion du réseau Carbao.
Carbao exercera l'intégralité des droits d'exploitation attachés à ces enregistrements. Les vidéos restent la propriété exclusive de Carbao, qui s'interdit expressément de céder les présentes autorisations à un tiers.
Carbao s'interdit également de procéder à une exploitation illicite, ou non prévue ci-avant, de ces vidéos, susceptible de porter atteinte à la dignité, la réputation ou à la vie privée des Utilisateurs, et s'interdit également toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en vigueur.
L'enregistrement ne pourra donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit. Cette acceptation expresse est définitive et exclut toute demande de rémunération ultérieure.

7. RESPONSABILITE
Accès au Site et aux Services
Carbao fait ses meilleurs efforts afin de permettre le bon fonctionnement des Services. Afin d'effectuer la maintenance et/ou de les améliorer, ces derniers sont susceptibles d'être suspendus pour de courtes périodes. Pour autant, Carbao n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l'interruption, de la suspension, de la modification ou du mauvais fonctionnement des Services.

Comportement des Utilisateurs
L'utilisation des Services est aux risques des Utilisateurs, qui sont seuls responsable de leurs interactions avec les autres Utilisateurs. Carbao décline toute responsabilité concernant le comportement des Utilisateurs.

Informations disponibles
Carbao ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation qui serait faite des informations présentes sur l'Application ou le Site, ainsi que des conséquences juridiques et/ ou financières que pourrait entraîner l'utilisation de ces informations.
Perte de données
Carbao ne peut être tenue pour responsable pour toute perte de données fournies via les Services par les Utilisateurs.

Liens externes
Le contenu des Services est susceptible de contenir des liens vers des sites Internet ou des sources de tierces parties. Carbao n'est responsable :
1. Ni de la disponibilité ou de l'exactitude de tels sites ou sources
2. Ni du contenu, des produits ou services disponibles sur ou à partir de tels sites ou sources
L'affichage de liens hypertexte vers des sites ou sources externes ne constitue en aucun cas une approbation de la part de Carbao. Les Utilisateurs assument l'entière responsabilité de leur utilisation de tels sites ou sources.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu qui n'est pas fourni par les Utilisateurs appartient à Carbao et relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Propriété du contenu fourni par Carbao
En dehors des contenus fournis par les Utilisateurs, Carbao est propriétaire ou titulaire d'une licence sur l'ensemble des contenus protégés par un Droit de Propriété Intellectuelle et présents sur l'Application et sur le Site.
L'ensemble du site internet relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site internet, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 (article L112-3), et dont Carbao est producteur.
La reproduction de tout ou partie de ce contenu (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support quel qu'il soit est expressément interdite.
La reproduction de tout ou partie de l'Application ou du Site est également expressément interdite.
L'utilisation du contenu de l'application en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300.000 euros d'amende et/ou de 3 ans d'emprisonnement. Pour d'autres utilisations, merci de prendre contact avec Carbao.

Propriété du contenu fournis par l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve la propriété pleine et entière des textes, logos, images et autres documents fournis lors de l'utilisation des Services.
L'Utilisateur garantit qu'il possède tous droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour publier ces contenus.

9. DIVERS
L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour utiliser le site internet.
Carbao se réserve le droit de modifier, changer ou apporter des modifications aux CGU à tout moment.
Le cas échéant, les modifications apparaîtront sur cette page et la date d'entrée en vigueur des mises à jour sera indiquée en bas de ces CGU.
En continuant d'utiliser les Services suite à une modification, l'Utilisateur sera soumis aux dispositions des CGU mises à jour.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l'une quelconque des stipulations des CGU, n'affecte en rien le droit de s'en prévaloir ultérieurement, à tout moment.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l'une quelconque des stipulations des CGU, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d'une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.
Une pratique s'écartant des dispositions des CGU, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, n'empêche pas l'une des Parties, de demander l'application fidèle et littérale des dispositions des CGU.
Si l'une quelconque des dispositions des CGU était déclarée nulle ou invalide, cette disposition serait considérée comme séparable et les autres dispositions garderaient leur plein effet.


10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE – LANGUE
Les CGU sont soumises au droit français et plus précisément aux tribunaux de Valence.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions lyonnaises seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGU, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
En cas de divergence d'interprétation, seule la version française des CGU fait foi.

11. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES CGU01/02/2018